1- APPLICATIONS DES CONDITI0NS GÉNÉRALES DE VENTE
   Les présentes Conditions Générales de Vente sont adressées ou remises ù chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
   En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur ô ces Conditions Générales de Vente a l'exclusion de tous autres documents émis par LGP PACKAGING tels que prospectus, catalogues émis par LGP PACKAGING et qui n'ont qu'une valeur indicative.
   Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LGP PACKAGING , prévaloir contre les Conditions Générales de Vente.
   Toute condition contraire qui pourrait figurer sur tout document émanant de l'acheteur est d'ores et déjà considérées nulle, sauf acceptation écrite et expresse par LGP PACKAGING.
   Les Conditions Générales, si non réitérées Iors de commandes ultérieures, resteront en vigueur tant que persisteront les relations commerciales.
2 - COMMANDES
   Chaque commande est subordonnée à I'acceptation du siège social de LGP PACKAGING et les ventes ne deviennent définitives que par cette acceptation. LGP PACKAGING n'est liée par les commandes de ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite.
   Toutefois, à défaut de confirmation expresse dans un délai de huit jours à compter de la réception de la commande par LGP PACKAGING , cette dernière sera considérée comme acceptée.
L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.
   Aucune modification de commande demandée ne peut être prise en considération, sauf si elle est parvenue par écrit ou siège social de LGP PACKAGING au moins trois jours avant I'expédition des produits.
   Aucune annulation ou résiliation de commande ne pourra intervenir si celle-ci a déjà fait l'objet d'une acceptation par LGP PACKAGING.
3 - PRIX - DEVIS
   Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de commande, même dans les cas où celle-ci n'en comporte pas.
   Toutefois, les tarifs de base peuvent varier en fonction de remises et ristournes opérées au seul choix de LGP PACKAGING , notamment en fonction des quantités commandées, des commandes groupées de plusieurs acheteurs, de remises de gammes, de ristournes de fin d'année, etc...
   Toute offre ou devis particulier de LGP PACKAGING ne reste valable que pendant un délai de deux mois, sauf disposition particulière de l'offre ou du devis prévoyant une formule de révision.
   De la même façon, en cas de modifications des tarifs en vigueur, ceux-ci seront immédiatement applicables aux offres de devis en cours.
   LGP PACKAGING se réserve la possibilité, passé ce délai, de formuler une nouvelle offre ou un nouveau devis.
   Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur. '
4 - PAIEMENT - MODALITÉS - RETARD
   Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé,
   Les paiements sont faits, au choix de LGP PACKAGING, ainsi qu'il est précisé lors de la confirmation de commande ou de tout accord ultérieur, soit:
   - 45 jours fin de mois ou 60 jours net (Loi LME N° 2008-776 du 4 août 2008)
   - suivant les conditions particulières précisées au client,
   Ces conditions étant expressément rappelées sur les factures.
   Les billets à ordre ou autres effets doivent être retournés dûment signés ou acceptés dans les huit jours de la réception de la facture. Le non retour d'un effet dans ce délai sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
   En aucun cas les paiements qui sont dus à LGP PACKAGING ne peuvent être suspendus, ni faire I'objet d'une quelconque compensation, sans accord préalable et par écrit de LGP PACKAGING.
   Toute absence de paiement à bonne date, ainsi que le non-respect de l'une quelconque des modalités de paiement entraînera l'exigibilité de plein droit, sans mise en demeure ni autre formalité, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, d'un intérêt de 1,5% par mois de retard à compter de la date de la facture.
   Tout professionnel en situation de retard est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40€ (décret 2012-1115 du 2/10/2012).
   Tout paiement s'impute sur les sommes qui sont dues, à quelque titre que ce soit, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
   Le fait de ne pas payer une facture à son échéance rend par ailleurs le paiement de toutes les autres factures, émises à I'encontre de l'acheteur, immédiatement exigible, même si celles-ci ont donné lieu à l'émission de traites déjà mises en circulation.
   De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
   LGP PACKAGING se réserve le droit de demander des garanties de paiement et/ou de modifier unilatéralement les conditions de règlement convenues en cas d'événement de nature à remettre en cause la solvabilité de l'acheteur.
5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
   En application de la loi numéro 88-335 du 12 mai i980, le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement complet du prix par l'acheteur, à ou aux échéances convenues.
   Toutefois, les risques que la marchandise peut courir ou occasionner sont transférés à I'acheteur dès le départ des entrepôts de LGP PACKAGING ; la marchandise voyage ainsi aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de vente franco.
   L'acheteur est également responsable des bonnes conditions de stockage de la marchandise et il doit pendant la durée de la réserve de propriété assurer celle-ci à ses frais.
   Dans le cas ou le paiement n'interviendrait pas à ou aux échéances prévues par les parties, LGP PACKAGING se réserve le droit, à son choix, soit de poursuivre I'exécution forcée de la vente, soit de résoudre le contrat et de demander la restitution de la marchandise livrée.
   Dans ce dernier cas, la vente correspondante est résolue de plein droit au jour de l'exercice de la revendication et les acomptes versés resteront acquis à LGP PACKAGING à titre de dommages et intérêts.
   De convention expresse entres les parties, la marchandise en stock chez l'acheteur est réputée afférente aux factures non réglées à LGP PACKAGING.
   LGP PACKAGING fera connaître son intention de voir restituer la marchandise livrée en application de la présente clause de réserve de propriété par Iettre recommandée avec accusé de réception. La marchandise devra alors être restituée dans les huit jours de la réception de la lettre par l'acheteur, aux frais, risques et périls de ce dernier.
6 - LIVRAISONS - RETOURS
   Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. LGP PACKAGING ne garantit ni les moyens, ni les délais dans lesquels les transports sont effectués.
   LGP PACKAGING pourra procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
   Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si deux mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte a l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.
   Pour l'application de la précédente disposition, sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LGP PACKAGING de son obligation de livrer : la guerre, la mobilisation, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les bris de machines, l'impossibilité d'être approvisionné et l'interruption des moyens de transport, et/ou tout événement indépendant de la volonté de LGP PACKAGING empêchant ou réduisant notablement la fabrication ou l'expédition des produits.
   LGP PACKAGING tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
   En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers LGP PACKAGING, à quelque titre que ce soit.
   Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de noter les réserves caractérisées sur le récépissé de livraison pour tout dommage apparent de l'emballage. Il lui appartient également de confirmer ces réserves par lettre recommandée dans un délai maximum de 48 heures.
   Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée du produit. Il appartient à l'acheteur de justifier la réalité des vices ou anomalies constatées en permettant un contrôle contradictoire.
   Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre LGP PACKAGING et l'acheteur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.
7 - LIMITATIONS DE GARANTIE
   Les ventes sont effectuées par LGP PACKAGING en conformité avec le Code des Usages de l'industrie et du Commerce des Papiers et Cartons du 3 mai 1956.
   Par la suite de l'automation des procédés de fabrication, il est techniquement impossible d'éviter un certain nombre d'exemplaires défectueux. Il est convenu à ce titre d'accepter une tolérance d'exemplaires défectueux ne dépassant pas 1% de la livraison.
   De même, une tolérance sur le poids métrique de plus ou moins 8% des composants initialement prévus est admise.
   En outre, LGP PACKAGING ne garantit la qualité et le poids de la marchandise qu'au départ de ses usines ou dépôts.
   Enfin, en ce qui concerne les quantités livrées par rapport aux quantités commandées, les tolérances suivantes, en plus ou en moins, sont admises :
   - en dessous de 500 boîtes : 50%
   - de 500 à 999 boîtes : 20%
   - de 1 000 à 5 000 boîtes : 15%
   - plus de 5 000 boîtes : 10%
   Ces quantités s'entendent pour un format, une impression, une qualité, un modèle, une mise sur machine et une fourniture.
   En cas de livraison non conforme ou défectueuse, LGP PACKAGING limite sa garantie, soit au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, soit à son remboursement, à l'exclusion de toute indemnité d'aucune sorte, quelles que puissent être les conséquences de cette livraison non conforme ou défectueuse.
   Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre LGP PACKAGING et l'acheteur. Les frais et risques du retour sont toujours a la charge de l'acheteur.
   Pour toute reprise acceptée par LGP PACKAGING , le remplacement ou le remboursement ne sera effectué qu'après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
   Le remplacement ou le remboursement sera toujours limité à la seule partie de la fourniture faisant l'objet de la réclamation.
   Toute réclamation concernant les envois doit être faite dans les huit jours de la date d'expédition figurant sur la lettre de voiture des chemins de fer ou sur la note d'envoi.
8 - LITIGES - JURIDICTION
   Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra faire l'objet d'une concertation préalable entre l'acheteur et LGP PACKAGING.
   En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le tribunal de Commerce de Beauvais sera seul compétent, à moins que LGP PACKAGING ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
   Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelques soit le mode et les modalités de paiement.